Conditions Générales de Ventes

Version en vigueur au 12/10/2015

Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV), les termes suivants sont définis de la manière suivante :

« Vendeur ou MG Concept» désigne la SARL MG CONCEPT au capital de 8000 Euros immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le numéro 538 312 349 ayant son siège social au 30 rue Pierre Brasseur – 77100 MAREUIL LES MEAUX, numéro de TVA intracommunautaire FR64538312349.

Le vendeur est propriétaire exclusif de la marque et du logo « Freeze Rolls ».

« Acheteur » ou « client » désigne tout professionnel personne morale ou physique qui passe commande auprès du vendeur dont les caractéristiques répondent aux conditions exigées par ce dernier.

« Produit » désigne l’ensemble des machines à glace FREEZE ROLLS et accessoires.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes, livraisons et prestations commercialisées par MG Concept.

Le fait de passer commande auprès de MG Concept implique en conséquence de la part de ses clients l’acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions ainsi qu’à toute stipulation contraire figurant dans ses documents de quelque nature qu’ils soient.

Les présentes CGV priment tout autre document quel que soit sa nature et notamment les conditions générales d’achats que pourrait opposer l’acheteur.

MG Concept se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations figurant sur les notices, offres ou barèmes.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

En cas de contradiction entre les clauses des présentes CGV et les clauses des conditions particulières du vendeur (contrat de distribution, …), les conditions particulières prévaudront sur les présentes CGV.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les éventuelles conditions particulières du vendeur priment les présentes CGV.

La langue Française s’applique à toutes les relations entre MG Concept et l’Acheteur.

Objet

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de MG Concept et de ses clients dans le cadre de la vente de ses produits.

MG Concept vend ses produits sous son nom de marque et logo « FREEZE ROLLS». Ces derniers ont fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI sous le numéro national 4141822.

Les produits sont conformes aux spécifications indiquées par le vendeur.

Ils sont testés et vendus pour satisfaire à un usage particulier.

Le client est tenu de s’assurer de la compatibilité du produit commandé avec l’usage qu’il veut en faire et s’engage à utiliser les produits vendus conformément à leur destination et aux recommandations du vendeur.

Commande et conclusion de la vente

La vente est valablement conclue ferme et définitive lorsque le bon de commande est reçu par MG Concept et qu’il est obligatoirement accompagné du montant de l’acompte figurant sur le bon de commande.

L’accusé de réception ne vaut pas confirmation de la vente.

Toute commande passée est définitive et ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation sauf cas de force majeure ou accord préalable et écrit du vendeur.

En cas d’annulation de la commande autorisée par écrit par MG Concept, l’acompte versé par le client restera acquis au vendeur ce que reconnait et accepte le client.

Il est précisé que toute commande de produits devant faire l’objet d’un approvisionnement ou d’une fabrication spéciale personnalisée ne pourra en aucun cas être annulée ou modifiée.

Toute modification relative à une commande confirmée doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de MG Concept.

En cas de rupture de stock, le vendeur en informera le client pas tout moyen écrit. Ce dernier pourra soit se rétracter sans pénalité, soit attendre le prochain approvisionnement ou la prochaine production du produit.

Dans tous les cas, le client devra aviser le vendeur de son choix par écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception de la dite information.

Passé ce délai, aucune rétractation ne sera admise. Le client devra attendre le prochain approvisionnement ou la prochaine production du produit et ce, sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à quelque titre que ce soit.

MG Concept se réserve la possibilité de refuser toute commande non accompagnée du numéro de TVA intracommunautaire ou présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières de l’Acheteur.

L’acceptation de commande pourra être subordonnée à un minimum de produits ou services, au paiement anticipé de tout ou partie de commande ou à la constitution de garanties.

Livraison

Les frais de livraison varient en fonction du poids, de la quantité et du lieu de livraison.

La livraison ne peut être effectuée que si le client est à jour de ses obligations financières envers MG Concept (paiement de l’acompte et de l’intégralité du solde).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie et sont fonction des possibilités et spécificités d’approvisionnement, de production et de transport.

Tous retards éventuels ou livraison partielle ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser les produits ou de réclamer une quelconque indemnisation à quel titre que ce soit.

Dans le cas où MG Concept n’exécuterait pas son obligation de livraison, pour un autre motif que celui de la force majeure, le seul recours de l’acheteur face à cette défaillance sera l’annulation de la commande concernée voire la restitution de l’éventuel acompte versé.

Sauf indication contraire, MG Concept effectue la livraison au lieu indiqué par l’acheteur au moment de la commande. MG Concept ne peut être tenu responsable d’information erronée ou inexacte fournie par l’acheteur. En cas de modification du lieu de livraison l’acheteur est tenu d’en informer le vendeur par tout moyen écrit 3 jours ouvrés maximum avant la date de livraison initialement prévue. A défaut la commande sera livrée au lieu initialement indiqué sans que l’acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.

Les produits étant mis à disposition de l’acheteur ou du transporteur dans les quantités et qualités mentionnées lors de la commande et en bon état de conditionnement, il appartient à l’acheteur ou à tout tiers désigné par ce dernier comme son réceptionnaire de :

- Vérifier l’état et la quantité des produits en procédant si besoin est en présence du transporteur à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux,

- Formuler des réserves précises, lisibles et compréhensibles sur le bon de livraison ou tout autre document de transport en spécifiant la nature et l’importance du dommage (produits manquants, avaries…) ou à défaut les notifier conformément à l’article L133-3 du code de commerce au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison.

- Confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à MG Concept dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison.

A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte et acceptée par MG Concept et la livraison sera réputée conforme à la commande.

Toute instruction donnée par l'acheteur au transporteur de déposer la marchandise à l'intérieur de ses locaux ou de lui faire subir une manipulation quelconque se fera aux seuls risques et périls de l'acheteur.

Exportation

Les produits vendus par MG Concept exception faite de l’intérieur du territoire européen ne pourront être exportés directement ou indirectement. Dans tous les cas MG Concept exige un règlement comptant avant l’expédition des produits.

Le règlement s’effectue soit par règlement SWIFT, soit par crédit documentaire, soit par tout autre mode de paiement accepté par MG Concept.

Les frais de port d’emballage spéciaux, crédit documentaire sont à la charge exclusive du client.

L’acheteur garantie MC Concept contre tout recours, procédure, action résultant de l’inobservation ou de la violation par l’acheteur des règlementations en matière de contrôle des exportations.

L’acheteur supporte l’intégralité des risques de perte, vol, détérioration liés au transport des produits et ce dès l’expédition des produits des entrepôts de MG Concept.
Le vendeur applique des Incoterm Exworks quelque soit le type de transport.

Les garanties particulières s’appliquent aux produits exportés :

- 2 ans, pièces et main d’œuvre, retour atelier

L’intégralité des frais de transport (droits, taxes, impôts) resteront à la charge du client ce qu’il reconnaît et accepte.

Dans tous les cas la garantie proposée par MG Concept est celle offerte par son fabricant au délai et conditions de ce dernier.

Prix

Les prix sont stipulés en euros, eco contribution (DEEE) incluses, hors taxes au départ de nos entrepôts, TVA et frais de port en sus.

Les prix sont ceux mentionnés dans les tarifs, le bon de commande ou devis en vigueur à la date de passation de la commande.

Le taux de TVA appliqué est celui édicté par les lois et règlements en vigueur au jour de la commande.

MG Concept se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses produits notamment en cas de modification significative de la situation économique et/ou de l’équilibre du contrat pouvant en particulier résulter d’une augmentation du prix d’une ou plusieurs matières premières entrant dans la fabrication et la composition des produits, une augmentation des taxes, impôts, droits quelconques, coût du transport. Dans tous les cas, le vendeur en avertira le client par tout moyen avant l’entrée en vigueur des modifications.

MG Concept a le droit d'émettre une facture supplémentaire correspondant à une augmentation de taxes ou de droits survenue entre la date d'expédition et la date de livraison.

Modalités de paiement

La signature du bon de commande constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-après.

Les factures sont payées au siège de MG Concept quels qu’en soient le mode de paiement, le mode et le lieu de livraison.

Au jour de la commande, l’acheteur s’engage à verser à MG Concept un acompte de minimum 50% du montant TTC de sa commande. Le solde étant exigible immédiatement avant sortie de l’entrepôt. Dès lors, aucune livraison ne sera effectuée tant que l’acheteur n’aura pas payé l’intégralité du montant de sa commande.

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle figurant sur la facture.

De même et sauf accord contraire écrit, MG Concept n’entend consentir aucun rabais, remise ou ristourne.

Les moyens de paiement acceptés par MG Concept sont les chèques, espèces et virements bancaires.

Le défaut de paiement, le paiement partiel ou le paiement postérieur à l’échéance entrainera de plein droit quel que soit le mode de paiement et sans qu’un rappel soit nécessaire :
- La suspension voire l’annulation de toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action,
- La déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate quel que soit le mode de règlement prévu,
- L’application de pénalité dont le montant sera égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
- Le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros,
- Une majoration forfaitaire de 15% des sommes dues et ce à titre de clause pénale.

Et ce, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire.

Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En cas de livraison échelonnée des produits, MG Concept peut émettre une facture séparée pour chaque échelonnement et l’Acheteur doit payer ladite facture conformément à ces conditions.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni compensés de quelque façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable du vendeur.

En cas d’insolvabilité de l’acheteur ou de détérioration de sa santé financière, MG Concept se réserve le droit d’exiger un paiement en avance ainsi que de solliciter toute garantie nécessaire voire le droit d’annuler tout ou partie des commandes, les sommes versées lui restant acquises à titre de dommage et intérêt et ce sans préjudice de tout autre droit à indemnité.

Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit vendu doivent être formulées par écrit suivant LRAR adressée à MG Concept dans les huit (8) jours qui suivent la réception des produits.

Il appartient à l’acheteur de démontrer la réalité des vices ou anomalies pouvant affecter le produit.
Ce dernier devra renvoyer à ses frais le produit qu’il estime défectueux à MG Concept qui procédera à un éventuel examen du produit en cause. Le client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Sous réserve que la responsabilité de MG Concept soit établie, ce dernier s’engage de manière discrétionnaire soit à remplacer, soit à rembourser les produits, soit à émettre un avoir à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou dommages et intérêts de quelque nature qu’il soit.

Cela constitue la seule responsabilité du vendeur et le seul recours de l’acheteur en cas de défectuosité ou de non-conformité.

Passé les délais précités, l’Acheteur sera considéré comme ayant entièrement accepté les produits sans réserve, et renonce à toutes les réclamations sur le fondement en question.

Les réclamations non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnées par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

Réserve de propriété et transfert des risques

Il est expressément convenu que les produits demeurent la propriété de MG Concept jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur en principal et accessoires.

Les produits resteront la propriété de MG Concept mais le client supportera les risques afférant aux produits à compter de la remise matérielle des produits au transporteur soit dès l’expédition de l’entrepôt du vendeur.

De même cette disposition ne fait pas obstacle au transfert aux clients, dès la livraison des risques, de perte et détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Par conséquent les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur ou du réceptionnaire.

En cas de défaut de paiement à l’échéance MG Concept pourra récupérer les produits dont la propriété n'a pas été transférée à l'acheteur à tout moment et l'acheteur autorise de façon irrévocable MG Concept, ses dirigeants, ses employés, agents ou toute autre personne mandatée à cet effet, à pénétrer dans les locaux de l'acheteur, avec ou sans véhicule, pour s'assurer par eux-mêmes que les produits sont clairement identifiés comme appartenant au vendeur ou récupérer les produits dont la propriété n’a pas été transférée à l'acheteur.

L’Acheteur s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des produits fournis par MG Concept.

En cas d’inobservation de cette disposition, même en cas de procédure collective, MG Concept exercera immédiatement son droit de revendication sur les produits encore en l’état.

Dans le cas où l’acheteur souhaite récupérer les produits commandés directement au lieu de l’entrepôt du vendeur il en supportera intégralement les risques de pertes, détérioration et de vol …

Garanties

- Garantie légale

Le vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés des produits conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

- Garantie commerciale

Les produits vendus par MG Concept sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre, retour atelier à compter du jour de la réception du produit. Cette garantie est exclue notamment en cas de modification ou d’utilisation anormale, non conforme du client.

Responsabilités

En sa qualité de vendeur MG Concept ne peut être tenu qu’à une obligation de moyens.

Quel qu’en soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre MG Concept, en dehors de toute faute lourde, l’indemnité due en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par l’acheteur au titre des produits en cause.

En tout état de cause MG Concept ne saurait être tenu responsable notamment :

- Des conséquences d’un mauvais usage, d’un défaut de stockage, stockage anormal, utilisation anormale, utilisation non conforme aux prescriptions, notices, documents techniques, normes en vigueur…

- De dommages matériels ou immatériels directs ou indirects provoqués par ses produits en raison de leur utilisation anormale contraire aux consignes de sécurité et d’utilisation énoncées dans la documentation technique notamment.

- D’informations inexactes ou incomplètes communiquées par l’acheteur,

- Des dommages indirects tels que la perte de profit, de production, chiffre d’affaires, privation de jouissance de revenus, déficit d’image,

- D’événements de force majeure ou cas fortuits : la survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur et de l’exonérer de toute responsabilité. Constitue un événement de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté du vendeur et pouvant faire obstacle à son fonctionnement normal (inondation, incendie, conflits sociaux, lock out, guerres civiles, pénuries de matières premières, carburant, …)
Si le Vendeur a déjà rempli en partie ses obligations lors de la survenance d’un cas de force majeure, ou qu’il ne peut exécuter qu’une partie de ses obligations, il aura le droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou la partie qui peut encore être fournie et l’Acheteur sera obligé de payer ladite facture.
Si l’évènement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs le vendeur sera en droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de résilier les présentes sans aucune obligation, ni indemnités dues à l’acheteur.

- Des éventuels disfonctionnement du réseau de télécommunication et internet ayant entrainé des défaillances dans l’administration, le traitement et ou la gestion des commandes.

Clause résolutoire

En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque des obligations résultant des présentes, le contrat sera résilié de plein droit 30 jours après une mise en demeure d’exécuter adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse sans préjudice de tout dommage et intérêt à moins que dans ce délai la partie défaillante n’est satisfait à ses obligations ou n’est apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. A défaut de respecter cette procédure la résiliation sera réputée comme fautive.
Dans ce cas le vendeur pourra revendiquer les produits demeurés impayés conformément à la clause relative à la réserve de propriété.

Le contrat pourra être résilié de plein droit en cas de faillite ou d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’une ou l’autre des parties (notamment redressement, liquidation judiciaire conformément aux dispositions législatives et réglementaires)

Recyclage des produits

MG Concept a adhéré à l’éco-organisme Eco-systèmes pour la collecte et le recyclage de ses anciens équipements professionnels. Ces derniers seront dépollués et recyclés dans une filière à haute performance environnementale.

Eco-systèmes propose aux clients de MG Concept une solution de reprise :
- Pour un seuil inférieur à 500kg, le client pourra déposer sans frais avec prise de RDV ses DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques) dans des points d’apport accueillant les professionnels.
La liste de ces points d’apports est consultable : http://eco-systemes-pro.fr/

- Pour un seuil supérieur à 500kg, le client pourra demander l’enlèvement de ses équipements en contactant directement eco-systèmes-pro.

Droit de propriété intellectuelle

Le fait de passer commande auprès de MG Concept n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit et notamment un droit de propriété à l’acheteur.

L’acheteur garantit qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont le vendeur est titulaire et propriétaire sur ses marques, brevets, dessins et modèles, logos, … et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser, reproduire, exploiter, copier, modifier, éditer, … sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

Tout usage sans autorisation préalable et écrite de MG Concept pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et ce, même en dépit de l’expiration du contrat.

Confidentialité

L’acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par MG Concept sont de nature confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers, ni être utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées.

Cession

L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à transférer ses droits et obligations nés au titre de la commande sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer sur simple demande adressée au vendeur à l’adresse suivante :

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels pourront donner lieu les présentes notamment leur formation, leur exécution, interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux même en cas de pluralité de défendeur et d’appel en garantie du vendeur.

En cas de CGV rédigées en plusieurs langues, seules celles rédigées en français prévaudront et feront foi.